Catégories cachées Catégories affichées
1995
déc 8
Le Gvt fédéral accorde un droit de veto constitutionnel à la Colombie-Britannique, au Québec, à l'Ontario, aux provinces de l'Atlantique et aux 3 autres provinces de l'Ouest.(Canada)
1996
fév 2
Le gouverneur Gal Leblanc ratifie la loi donnant à 5 provinces et régions un droit de veto sur les changements constitutionnels importants.(Canada)
218 898
événements